Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de transport de véhicules (voitures et motos), sur trois modes possibles — plateau ouvert, plateau/remorque fermée, ou convoyage (chauffeur conduisant directement le véhicule) — proposées par GM TRANSPORT, société par actions simplifiée (SAS), entre GM TRANSPORT et tout client, professionnel ou particulier, ayant validé un devis.
Article 2 — Devis, validité et formation du contrat
Chaque devis émis par GM TRANSPORT indique, sur le document lui-même, la date et l'heure jusqu'à laquelle il reste valable. Cette durée de validité est calculée automatiquement en fonction du délai entre l'émission du devis et la date de prestation souhaitée : plus la date souhaitée est proche, plus la durée de validité est réduite, afin que le prix reste cohérent avec les conditions réelles de disponibilité. Passé ce délai, ni le prix ni la disponibilité ne sont garantis, et une nouvelle simulation est nécessaire.
Le devis devient un contrat ferme dès lors que le client l'a accepté électroniquement et que le paiement intégral prévu à l'article 3 a été réglé. Cette validation constitue la « réservation » au sens des présentes CGV — la simple demande de devis initiale sur le site n'a aucune valeur contractuelle.
Le devis précise : le véhicule concerné, le mode de transport choisi, les adresses d'enlèvement et de livraison, la date prévue de retrait, et le prix total.
Article 3 — Paiement intégral à la réservation
Le règlement intégral (100 %) du montant de la prestation est exigé au moment de la validation du devis, avant toute intervention.
Aucun enlèvement du véhicule n'est réalisé tant que le paiement intégral n'a pas été effectivement reçu et confirmé.
Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER — aucun prestataire de paiement en ligne n'est intégré à ce jour ; le règlement s'effectue actuellement par un canal externe traité manuellement par GM Transport].
Article 4 — Droit de rétractation
L'article L221-28, 12° du Code de la consommation exclut du droit de rétractation les prestations de services de transport de biens devant être fournies à une date ou une période déterminée. La prestation de GM TRANSPORT porte précisément sur le transport d'un véhicule identifié, réservé pour une date ou un créneau déterminé fixé dès la formation du contrat — ce qui pourrait faire entrer cette prestation dans le champ de cette exception.
Sous réserve de cette validation juridique, le client agissant en tant que particulier (B2C) ne bénéficierait donc pas d'un droit de rétractation légal au titre de cette exception.
Si, à l'issue de la validation juridique, il s'avérait que cette exception ne s'applique pas à tout ou partie des prestations de GM TRANSPORT, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation serait rétabli selon ses modalités habituelles, et un mécanisme de mise en œuvre (information précontractuelle, formulaire type, éventuelle articulation avec le caractère parfois urgent de la prestation) serait développé avant toute ouverture commerciale réelle. Aucun mécanisme de ce type n'existe à ce jour dans le parcours de commande.
Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient en tout état de cause pas de ce droit légal, réservé aux consommateurs ; les conditions d'annulation de l'article 9 s'appliquent dès la validation du devis.
Article 5 — Report de la date de prestation
Le client peut demander le report de la date de prestation prévue sur son devis :
- À plus de 72 heures avant la date initialement prévue, le report est possible sans frais, sous réserve de la disponibilité réelle des moyens (chauffeur, véhicule tracteur, remorque) à la nouvelle date demandée.
- À moins de 72 heures avant la date initialement prévue, le report reste possible mais nécessite une validation manuelle par GM Transport, la disponibilité des moyens déjà affectés étant systématiquement revérifiée avant toute confirmation.
Aucune pénalité ni indemnité n'est actuellement appliquée à un report de date, quel que soit le délai. Le report ne modifie pas le prix de la prestation déjà réglée.
Article 6 — Transport urgent
Lorsque la date souhaitée de prise en charge est proche de la date de la demande, un supplément « transport urgent » peut s'appliquer, uniquement sur le prix du transport lui-même — jamais sur les péages ni sur les options éventuelles. Ce supplément, lorsqu'il s'applique, est plafonné et apparaît toujours distinctement sur le devis, avant toute acceptation par le client.
Une prise en charge à moins de 24 heures, ou le jour même de la demande, fait systématiquement l'objet d'une validation manuelle par GM Transport avant toute confirmation de créneau.
Article 7 — Frais complémentaires impayés
Les frais facturés après la réservation initiale (frais d'attente, article 8 ; frais liés à un litige à la livraison, article 15) font l'objet d'un lien de paiement dédié, distinct du paiement initial. En cas de non-paiement :
- Relance automatique dès le premier jour de retard.
- Intérêts de retard au taux légal, et pour les clients professionnels, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10).
- Mise en demeure par lettre recommandée à défaut de règlement.
- Transmission en recouvrement ou action en justice si nécessaire.
Article 8 — Frais d'attente
Si le chauffeur doit patienter sur place du fait du client (véhicule non prêt, personne absente à l'adresse convenue), le client en est notifié. Les 30 premières minutes d'attente sont incluses. Au-delà, l'attente est facturée à raison de 35 € HT par tranche de 30 minutes commencée, sur la durée totale d'attente constatée.
Aucun frais d'attente n'est facturé lorsque l'attente est imputable à GM Transport, quelle que soit sa durée.
Ces frais s'ajoutent à la facture de la mission sous une ligne distincte — ils ne modifient jamais le prix du devis initial déjà réglé.
Article 9 — Annulation
En dehors du cas visé à l'article 4 (droit de rétractation, sous réserve de validation juridique), toute annulation par le client après validation du devis et paiement intégral n'ouvre droit à aucun remboursement.
En cas d'annulation à l'initiative de GM TRANSPORT, le client est intégralement remboursé, quelle que soit la date.
Article 10 — Obligations du client et accès au lieu de chargement/livraison
Le client s'assure que le véhicule est accessible, dans un lieu permettant les manœuvres de chargement en sécurité, à l'heure convenue. La carte grise du véhicule et une pièce d'identité sont demandées au moment de l'enlèvement.
Le véhicule doit disposer d'au moins une clé fonctionnelle et d'une autonomie (carburant/charge) suffisante pour les manœuvres de chargement et de déchargement. Toute particularité du véhicule (antidémarrage, écrou antivol, boîtier électronique spécifique, etc.) doit être signalée par le client avant l'enlèvement.
Si l'accès au lieu de chargement ou de livraison s'avère significativement différent de ce qui a été déclaré au moment du devis, GM Transport se réserve le droit de facturer un ajustement, communiqué au client avant toute intervention lorsque cela est possible.
Article 11 — État du véhicule déclaré et particularités
Lors de la demande de devis, le client déclare l'état de fonctionnement du véhicule (roule normalement, démarre, roues présentes et roulantes, direction et freinage fonctionnels, absence d'accident, absence de rabaissement ou de modification significative). Ces éléments conditionnent le mode de transport proposé et, le cas échéant, le prix.
Toute déclaration inexacte constatée lors de l'état des lieux d'enlèvement (article 13) qui aurait affecté les conditions de transport ou le prix pourra donner lieu à un ajustement, communiqué au client avant la poursuite de la mission lorsque cela est possible.
Article 12 — Objets laissés dans le véhicule
GM Transport n'assure pas la garde des objets personnels laissés dans le véhicule pendant le transport. Le client s'engage à ne laisser aucun objet de valeur, document original important ou objet fragile non fixé dans le véhicule avant l'enlèvement. GM Transport ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'un objet laissé dans le véhicule en méconnaissance de cette clause.
Article 13 — État des lieux, photos et signatures
Un état des lieux contradictoire est réalisé à l'enlèvement du véhicule : kilométrage, niveau de carburant ou de charge, nombre de clés remises, photographies des faces avant, arrière, latérales, du toit/vitrages et des jantes/pneus, contrôle de l'intérieur, des voyants d'alerte, des accessoires remis et des anomalies mécaniques apparentes. Ce document est signé par la personne présente sur place et par le chauffeur.
Un état des lieux équivalent est réalisé à la livraison et comparé à l'état initial. Toute réserve constatée est consignée sur ce document avant sa signature par le destinataire et par le chauffeur — cette signature vaut confirmation officielle de livraison.
Une fois signés, ces documents sont verrouillés et ne peuvent plus être modifiés. Ils sont conservés et peuvent être communiqués au client sur demande.
Article 14 — Refus de signature
Si la personne présente à l'enlèvement ou le destinataire à la livraison refuse de signer l'état des lieux, ce refus est consigné avec son motif, la date, l'heure et l'identité de la personne l'ayant constaté. Le document reste verrouillé dans l'état où il se trouve au moment du refus. La mission poursuit son cours normal ; le refus de signature à la livraison est pris en compte dans le traitement d'une éventuelle réclamation ultérieure (article 17).
Article 15 — Chargement, arrimage et déchargement
Avant le transport, le chauffeur procède à une validation du chargement comportant au minimum : le contrôle du positionnement du véhicule, le contrôle de son arrimage, et le contrôle de l'absence d'éléments libres susceptibles de se déplacer pendant le transport, avec une photographie du véhicule chargé. Toute réserve du chauffeur à ce stade est consignée.
En cas de désaccord constaté à la livraison, une procédure contradictoire est engagée : constat photographique complémentaire, déclaration écrite, transmission à l'assurance si nécessaire (voir article 16).
Article 16 — Responsabilité et assurance
GM TRANSPORT est responsable du véhicule pendant toute la durée du transport, dans les limites de son contrat d'assurance transport.
N° de police : [À COMPLÉTER une fois le contrat souscrit]
Article 17 — Retard et horaires estimatifs
Les horaires communiqués au client (créneau prévu, heure d'arrivée estimée) sont des estimations, jamais un engagement à la minute près. Circulation, conditions météorologiques ou contrôles routiers peuvent faire varier les horaires réels. La sécurité du chauffeur et du véhicule prime toujours sur le respect strict d'un horaire annoncé.
Article 18 — Force majeure
GM TRANSPORT ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment (liste non exhaustive) : conditions climatiques exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, restriction de circulation imposée par une autorité publique, ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de GM TRANSPORT.
Article 19 — Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation peut être adressée à GM TRANSPORT à l'adresse indiquée dans les mentions légales, accompagnée des éléments utiles (numéro de devis ou de mission, description du litige). GM TRANSPORT s'engage à accuser réception et à traiter la réclamation dans un délai raisonnable, avant tout recours à la médiation prévue à l'article 21.
Article 20 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 21 — Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation (art. L616-1), en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à souscrire].
Article 22 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une recherche de solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de GM TRANSPORT seront seuls compétents.